Projet de loi sur les bourses d’études et d’apprentissage : le compte n’y est pas !

Communiqué de presse du 5.11.2013

Le projet de loi sur les bourses d’études et d’apprentissage présenté hier, lundi 4 novembre 2013, par le Conseil d’Etat, ne correspond absolument pas aux besoins des jeunes en formation.

Ce projet de loi adapte au terrain cantonal un concordat intercantonal. Nous pourrions le définir comme une politique qui prend à des pauvres pour donner à d’autres pauvres et rend finalement chacun-e plus pauvre qu’avant.

Certes, quelques nouvelles prestations sont créées, par exemple en cas de formation à temps partiel ou de mobilité. Mais, en même temps, le dispositif contient des attaques très fortes, décisives. L’accès aux bourses pour les personnes sous régime d’indépendance est fortement restreint. Cela a une saveur particulière dans une société qui prétend imposer à tout-un-chacun le devoir de se former tout au long de la vie. Petit ajout bien mesquin, dans l’air du temps, les étudiant-e-s étrangers/ères permis F ou N, qui auparavant pouvaient accéder aux bourses se voient désormais interdire cette prestation.

De manière générale, ce projet de loi tend à couper les possibilités d’accès à l’autonomie matérielle des jeunes en formation. La possibilité de vivre hors de la maison familiale, d’avoir un logement, une certaine liberté pour organiser sa vie, tout cela est refusé. Du coup, d’ailleurs, ces dispositions exercent sur le revenu familial une pression supplémentaire.

Alors que 77% des étudiant-e-s sont obligé-e-s de travailler et de suivre leur formation en même temps, alors même que le Conseil d’Etat connaît parfaitement les conséquences de cette situation, il ne prend pas les mesures indispensables pour lutter contre l’échec. Il restreint l’accès aux bourses d’étude. Ceci veut très clairement dire que le pouvoir entend limiter l’accès aux études supérieures et donner un nouvel envol à la sélection qui irrigue tout son système scolaire.

Le pouvoir d’achat des bourses en Suisse a fortement baissé sur les deux dernières décennies, si on prend en compte le nombre croissant de jeunes en formation, le montant total alloué et la hausse permanente des prix. L’attaque au pouvoir d’achat des retraites et des salaires se déploie aussi dans cette tentative de réduire les bourses d’étude et de formation. Dans ce projet, aucune indexation n’est d’ailleurs prévue pour celles-ci. C’est révélateur. Il s’agit d’une attaque générale aux conditions de vie, et donc, à la possibilité d’étudier dans un contexte matériellement garanti. Ceci s’appelle de la précarisation.

Le gouvernement entend faire des économies sur tout. Par exemple, sur les frais de repas ou par le passage au forfait pour toutes les dépenses. Pensons à la dure problématique du logement étudiant et des loyers. Pensons aussi aux frais médicaux.

Le Centre patronal salue d’ailleurs la restriction de la durée maximale de perception des bourses d’étude. Cette mesure de « just in time » est moins juste qu’il n’y paraît car elle restreint, voire exclut la possibilité du dysfonctionnement, de l’erreur, de l’hésitation. Se former c’est aussi avoir le temps et non pas simplement être une machine à succès en lean production.

La politique austéritaire que ce projet de loi organise pèse également de toute sa force sur les apprenti-e-s. Les jeunes en formation professionnelle, réduit-e-s aux salaires les plus bas, ne bénéficient pas d’amélioration notable de leur situation.

Nous demandons que les jeunes en formation bénéficient d’une véritable garantie de revenu, assurant des conditions de travail aux études correctes et permettant une véritable autonomie matérielle. Quant à celles et ceux, si malin-e-s, qui nous rétorqueront que les classes privilégiés n’auront ainsi pas à payer le coût des études de leur enfants, nous leur répondons qu’il faut récupérer l’argent sur les classe privilégiées par un impôt direct, progressif, par l’élimination des niches fiscales et des avantages concédés aux privilégié-e-s. En un mot, par un impôt républicain.